Signature de l'acte de vente

Qu'est ce qu'un acte authentique ?

L’acte authentique de vente désigne le contrat qui matérialise le transfert de propriété. Ce contrat est rédigé par un notaire, c’est à dire sous forme authentique. Il est appelé aussi acte notarié. La valeur de cet acte est probante et exécutoire.

Après la lecture du contrat, les deux parties signent l’acte authentique de vente qui finalise le transfert effectif de la propriété immobilière, la remise des clés et le paiement total du prix du bien au vendeur.

En quoi le notaire réalise-t-il un acte authentique de vente ?

Après avoir fait signer l’acte de vente aux deux parties prenantes de la transaction, le notaire enregistre cet acte auprès des services fiscaux : il rédige un acte de propriété sur lequel il appose son sceau. Il transmet ensuite cet acte au Service de la Publicité Foncière (SPF) qui le retournera après un délai de plusieurs mois.

L’avant-contrat est-il authentique ?

Pas nécessairement. L’avant-contrat de vente (la promesse ou le compromis de vente) peut être en effet signé entre le vendeur et l’acheteur - il s’agit alors d’un acte sous seing privé - ou sous forme authentique, c'est-à-dire devant un notaire. C’est aux deux parties de décider si elles souhaitent faire appel à un notaire ou non.

Seul cas de figure ou l’avant-contrat est obligatoirement authentique : lorsque sa durée de validité est supérieure à 18 mois, auquel cas il devra forcément être signé devant un notaire.

Les agences immobilières vous recommanderont toujours de recourir à un notaire pour signer un avant contrat à la valeur juridique étendue, décisive en cas de litige.

Qu'est ce qu'une condition suspensive ?

Une condition suspensive est une clause qui permet à l'acquéreur de s'extraire de la vente si celle-ci ne se réalise pas (exemple : non obtention d'un prêt). Au contraire, si celle-ci venait à se réaliser (obtention du prêt) alors la condition suspensive sera levée et la vente pourra avoir lieu. L'offre de prêt est une des conditions suspensives les plus courantes. Cependant d'autres conditions suspensives peuvent être inscrites dans un compromis de vente comme le droit de préemption par une collectivité locale ou la présence d'une éventuelle servitude.

Qu'est ce qu'un acte de vente ou titre de propriété ?

Un titre de propriété ou un acte de vente est un document juridique qui atteste notamment de l'identité du propriétaire de bien. Ce document est remis à l'issue de la signature de l'acte authentique chez le notaire. Un acte de vente contient, entre autres, l'identité du propriétaire, la désignation du bien (adresse, numéros de lots etc...) et le prix d'achat. Généralement le notaire vous remet un acte de vente avec prix et un autre sans prix. Le titre de propriété est obligatoire pour vendre son bien.

Que faire si on ne trouve pas son titre de propriété ?

Si vous avez égaré votre titre de propriété vous avez deux solutions :

• Contacter le notaire qui a rédigé l’acte de propriété. Les notaires sont dans l’obligation de vous délivrer l’acte dans lequel vous êtes intervenu. Il est possible que votre notaire vous demande des frais de délivrance.
• Contacter le service de la publicité foncière de la commune dont dépend le bien en question. Ce service est également payant. Il est possible de demander tout acte de vente même ceux qui ne vous concernent pas. Par exemple, lorsque vous êtes intéressé par l’achat d’un bien, avant de vous engager, vous pouvez vérifier son prix et ses modalités d’acquisition antérieures.

L’acte authentique électronique

Certains notaires sont depuis une quinzaine d’années équipés de supports numériques permettant la signature électronique d’un acte de vente authentique. Authentifié par les notaire au moyen d’une clé USB sécurisée, ce dispositif permet également de numériser les documents officiels. Chaque partie prenante de la transaction recevra alors une version imprimée du document.