Promesse de vente et compromis de vente
Ce document n'est pas obligatoire, mais il est recommandé pour exprimer l'accord mutuel du vendeur et de l'acheteur. Il détermine les conditions précises dans lesquelles la vente du logement s'effectuera.
📋 À retenir
La promesse de vente engage uniquement le vendeur, tandis que le compromis de vente engage les deux parties. Les deux nécessitent un dépôt de garantie de 5 à 10% du prix.
Qu'est-ce qu'une promesse de vente ?
La promesse de vente (ou promesse unilatérale) est un contrat qui engage exclusivement le vendeur (le promettant) à vendre son bien au futur acquéreur (le bénéficiaire) mentionné dans l'acte.
En contrepartie, l'acquéreur doit verser une indemnité d'immobilisation :
- 💰Montant théorique : 10% du prix de vente (clause pénale)
- 📝Dans les faits : souvent 5% versé à la signature
⚠️ Attention
Si la vente ne se réalise pas (hors conditions suspensives), l'acquéreur reste redevable du montant total de la clause pénale soit 10% du prix de vente.
Qu'est-ce qu'un compromis de vente ?
Le compromis de vente (ou compromis synallagmatique) est un acte qui engage les deux parties : vendeur et acquéreur. C'est la forme la plus courante d'avant-contrat.
| Type | Qui est engagé ? |
|---|---|
| Promesse de vente | Vendeur uniquement |
| Compromis de vente | Vendeur ET acquéreur |
⚖️ Les règles de l'offre d'achat pour les vendeurs
Une offre d'achat acceptée par écrit par un vendeur l'engage juridiquement, comme le prévoit l'article 1583 du Code civil. Les surenchères sont interdites dans la vente immobilière.
💡 Conseil
Il est donc essentiel d'afficher votre bien au bon prix dès le départ pour éviter de devoir accepter une offre inférieure.
⏱️ Quel est le délai de rétractation ?
Le délai de rétractation pour un acquéreur est de 10 jours ouvrés à compter du lendemain de la signature.
- ✓Sans justificatif
- ✓Sans aucune pénalité
💰 Qu'est-ce que le dépôt de garantie ?
Lors de la signature du compromis, l'acquéreur verse un dépôt de garantie (aussi appelé indemnité d'immobilisation ou séquestre). C'est un acompte calculé en pourcentage du prix de vente.
- 🏛️Détenu sur le compte séquestre du notaire
- 📊Montant : 5 à 10% du prix de vente
- 🤝Sert d'engagement de l'acheteur face au vendeur
🏛️ Faut-il signer chez le notaire ?
La signature de l'avant-contrat n'est pas obligatoire devant un notaire. Cependant, nous vous recommandons fortement cette option.
Pourquoi signer chez le notaire ?
- ✓Le compromis est un acte engageant et déterminant
- ✓La loi ALUR (2014) impose de nombreux documents annexes pour les biens en copropriété
- ✓Le notaire (officier ministériel) sécurise votre projet
📋 Frais de notaire
Les frais de notaire sont toujours à la charge de l'acquéreur : entre 7 et 8% du prix de vente.
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