Signature de l'acte de vente
La signature de l'acte de vente définitif est la dernière étape de la vente d’un bien immobilier. Elle précède l’avant-contrat, qui prend la forme d’une promesse ou d’un compris de vente que les deux parties signent devant un notaire ou sous seing privé. Si ce dernier n’est pas obligatoirement signé sous forme authentique, l’acte de vente doit, lui, être signé sous une forme authentique.
📋 À retenir
L'acte authentique de vente est le document officiel qui transfère la propriété du vendeur à l'acheteur. Il est obligatoirement signé devant notaire.
Qu'est-ce qu'un acte authentique ?
L'acte authentique de vente désigne le contrat qui matérialise le transfert de propriété. Ce contrat est rédigé par un notaire, c'est-à-dire sous forme authentique. Il est aussi appelé acte notarié.
Après la lecture du contrat, les deux parties signent l'acte authentique qui finalise :
- ✓Le transfert effectif de la propriété immobilière
- ✓La remise des clés
- ✓Le paiement total du prix au vendeur
🏛️ Le rôle du notaire
Après avoir fait signer l'acte de vente aux deux parties, le notaire :
- 1️⃣Enregistre l'acte auprès des services fiscaux
- 2️⃣Rédige un acte de propriété sur lequel il appose son sceau
- 3️⃣Transmet l'acte au Service de la Publicité Foncière (SPF)
📋 Délai
Le SPF retournera l'acte après un délai de plusieurs mois.
📝 L'avant-contrat est-il authentique ?
Pas nécessairement. L'avant-contrat (promesse ou compromis de vente) peut être signé :
- 📄Sous seing privé : entre le vendeur et l'acheteur directement
- 🏛️Sous forme authentique : devant un notaire
⚠️ Exception
Si la durée de validité de l'avant-contrat est supérieure à 18 mois, il devra obligatoirement être signé devant un notaire.
🔒 Qu'est-ce qu'une condition suspensive ?
Une condition suspensive est une clause qui permet à l'acquéreur de s'extraire de la vente si celle-ci ne se réalise pas.
Exemples de conditions suspensives courantes :
- 💰Offre de prêt : non obtention du financement
- 🏛️Droit de préemption : par une collectivité locale
- ⚖️Servitude : présence d'une servitude non déclarée
📜 Qu'est-ce qu'un titre de propriété ?
Le titre de propriété (ou acte de vente) est un document juridique qui atteste de l'identité du propriétaire du bien. Il est remis à l'issue de la signature de l'acte authentique.
Il contient notamment :
- 👤L'identité du propriétaire
- 🏠La désignation du bien (adresse, numéros de lots...)
- 💶Le prix d'achat
💡 Bon à savoir
Généralement, le notaire vous remet deux versions : une avec le prix et une sans prix. Le titre de propriété est obligatoire pour vendre votre bien.
🔍 Titre de propriété perdu ?
Si vous avez égaré votre titre de propriété, deux solutions s'offrent à vous :
- 1️⃣Contacter le notaire qui a rédigé l'acte. Il est dans l'obligation de vous le délivrer (frais possibles).
- 2️⃣Contacter le Service de la Publicité Foncière de la commune du bien (service payant).
💻 L'acte authentique électronique
Certains notaires sont équipés de supports numériques permettant la signature électronique d'un acte de vente authentique. Authentifié au moyen d'une clé USB sécurisée, ce dispositif permet également de numériser les documents officiels.
🎯 Prêt à signer votre acte de vente ?
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