Calcul de surface immobilière : Surface habitable et loi carrez
Le calcul de la surface d'un bien immobilier est un élément crucial lors d'une transaction. Encadré par des dispositions légales précises, ce calcul nécessite une attention particulière car il distingue les surfaces à inclure de celles à exclure, impactant directement la valeur du bien et sa conformité réglementaire.
Quelles sont les différentes méthodes de calcul de surface ?
Comment s'assurer de la fiabilité des mesures effectuées pour éviter tout litige lors d'une transaction immobilière ?
📐 À retenir
La surface habitable s'applique à tous les biens, tandis que la loi Carrez est obligatoire uniquement pour les biens en copropriété. Seules les surfaces avec une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m sont comptabilisées.
Qu'est-ce qu'une surface habitable ?
La surface habitable s'applique à tous les types de bien (appartement ou maison). Elle correspond à la surface de plancher du bien de laquelle on déduit :
- 🧱Les cloisons et murs
- 🪜Les cages d'escaliers et marches
- 🚪Les embrasures de portes et fenêtres
- 🔧Les gaines techniques
- 📏Toutes les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m
📐 Qu'est-ce que la superficie loi Carrez ?
La surface loi Carrez utilise le même mode de calcul que la surface habitable, mais elle est obligatoire uniquement pour les biens en copropriété.
💡 Bon à savoir
Des pièces fermées comme des vérandas ou loggias peuvent être comptabilisées si elles sont privatives (pas en jouissance exclusive) et habitables.
Faut-il faire appel à un professionnel ?
Contrairement à d'autres diagnostics, le diagnostic loi Carrez n'est pas obligatoirement réalisé par un professionnel. Cependant, c'est fortement recommandé.
⚠️ Risque en cas d'erreur
Si l'acquéreur constate une différence de superficie d'au moins 5% par rapport à celle indiquée, il dispose de 12 mois pour se retourner contre le vendeur.
❌ Exclusions dans le calcul des surfaces
Certaines parties du bien ne peuvent pas être incluses dans le calcul :
| Élément exclu | Raison |
|---|---|
| Surfaces < 1,80 m | Non considérées comme habitables |
| Murs et cloisons | Épaisseur non comptabilisée |
| Escaliers et marches | Surface non utilisable |
| Gaines techniques | Réservées aux installations |
| Caves, garages, sous-sols | Non habitables |
| Balcons, terrasses | Surfaces extérieures |
📋 Conseil
Pour garantir l'exactitude des mesures et éviter tout litige lors de la vente, faites appel à un professionnel certifié.
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